CGV

Conditions générales Montabel Cuisines sprl / Art Cuisine Concept
Art. 1 Acceptation des conditions
Toute commande est soumise à nos seules conditions générales de vente malgré les conditions imprimées dont l’acheteur entendrait
se prévaloir.
La signature du bon de commande, de l’offre et/ou le versement de l’acompte et/ou toute confirmation de commande par mail entraîne l’acceptation des conditions générales présentes. La signature du bon de commande, de l’offre et/ou le paiement de l’acompte seul entraîne la confirmation  de la commande de manière ferme et définitive.
Toute condition contraire aux présentes et stipulée par l’acheteur ne nous lie que si elle a été acceptée expressément et par écrit par
notre société.  En cas d’annulation de commande après le délai de 15 jours suivant le paiement de l’acompte par l’acheteur, la vente sera résiliée et l’acompte sera conservé à titre  d’indemnité pour le préjudice subi.
Art. 2 Paiements et réclamations
Les paiements se font au grand comptant à la réception de la facture, quelles que soient les finitions.
Les réclamations doivent être introduites par écrit recommandé dans les huit jours de la signature du bon de réception, à défaut de
quoi elles seront considérées comme acceptées.
Il est expressément convenu que l’acheteur ne pourra suspendre ses paiements en cas de litige survenant entre les parties, si le placement
de la cuisine ou de l’aménagement mobilier est conforme au plan établi ou au descriptif de l’offre.
Art. 3 Non paiement – clause pénale et intérêts de retard

Les marchandises fournies restent notre propriété exclusive jusqu’au moment du paiement intégral. Si l’acheteur venait à revendre la

marchandise à un tiers avant paiement complet, il s’engage à nous transmettre immédiatement la somme due, la sprl Montabel Cuisines ayant

le droit de réclamer les marchandises fournies en retour, sans mise en demeure préalable. En cas de dévaluation des marchandises

retournées, un dédommagement forfaitaire et irréductible de 30% du prix d’achat sera réclamé à l’acheteur à titre de dommages et

intérêts
En cas de non-paiement d’une facture à sa stricte échéance, il est expressément convenu que son montant sera augmenté de 20%
de plein droit, et sans mise en demeure préalable, à titre d’indemnité forfaitaire pour le préjudice subi, avec un minimum de 50 €.
De plus, un intérêt de retard d’un pourcent par mois entamé sera dû à compter de l’échéance de la facture.
De même, en cas de retard de notre part, de plus d’une semaine par rapport à la date de pose proposée dans notre confirmation de pose,
nous nous engageons à verser une indemnité au client de 150€ à titre d’indemnité.
Cette indemnité ne sera donc pas due si le retard est causé par un manquement au niveau de la livraison faite par un tiers , ou en
raison d’un retard du client dans la prépartion de son chantier, ou par le non respect de la date de validité pour l’acceptation du devis.
Art. 4 Délais – responsabilité
Sauf avis contraire, les délais de livraison sont donnés uniquement à titre indicatifs et sont nullement impératifs.

Le délai de livraison stipulé n’est donné qu’à simple titre d’indication, les retards n’engageant pas notre responsabilité et ne pouvant

donner lieu à quelconque demande de pénalité ou indemnité, ou la résiliation de la commande de la part de l’acheteur
Le client dont le chantier n’est pas prêt pour la date de placement est tenu de nous avertir vingt-cinq jours ouvrables par écrit, avant le début
de l’intervention prévue.  Tout retard entrainera le paiement d’une indemnité de 25€ par semaine de stockage, par cuisine.
Art. 5 Acceptation et livraison

Les marchandises sont considérées comme acceptées par l’acheteur dans les cinq jours qui suivent la livraison.Toute réclamation sera décrite et détaillée par mail ou par écrit avant la fin du délai mentionné ci dessus.

La marchandise est livrée dans son emballage d’origine à l’adresse convenue entre les parties lors de la signature du contrat de

vente, par nos services. Toute livraison spéciale sur demande de l’acheteur s’effectue contre paiement et nous déclinons toute

responsabilité pour les dommages éventuels subis au cours du transport spécial. Toute réclamation doit être faite endéans les 3 jours

suivant la réception de la marchandise

La marchandise livrée sur chantier, doit être réceptionnée par le client ou son maître d’oeuvre.  En cas d’absence, aucune réclamation ne pourra être introduite après livraison.

Nous déclinons toute responsabilité pour les vols, ou endommagements éventuels qui surviendraient après notre livraison.  La fermeture du chantier et sa sécurisation restent à la charge du client.

Art. 6 Litiges
Les tribunaux de Bruxelles seront seuls compétents en cas de litige.
Ils appliqueront exclusivement la loi belge.

Art. 7 Garantie sur meubles placés, fourni par un tiers
Une intervention gratuite ne sera exécutée qu’au cas où un vice de montage lors de notre première intervention aura été prouvé, et
seulement pour remédier à cette défectuosité.
L’acheteur est tenu de nous en avertir par lettre recommandée endéans les 8 jours suivant la date de réception du chantier.
Notre société se réserve le droit de fixer la date de réparation, sans toutefois dépasser quinze jours à dater de la lettre de réclamation,
sauf si cette intervention nécessite la commande de nouveaux éléments.

Art 6a Garantie sur les meubles, électro-ménagers et accessoires que nous avons fournis

La garantie du fabricant s’applique de plein droit.  Notre garantie de 5 ans s’applique sur toute main d’oeuvre nécessaire au remplacement de pièces éventuelles.
Art. 8 Garantie sur appareils raccordés
Les appareils usagés qui sont raccordés à nouveau, le sont sans garantie aucune.
Quant aux appareils neufs, ils sont branchés sur votre installation existante. Aucune garantie n’est donnée si cette installation est défectueuse.
D’autre part, en cas de problèmes, le client est tenu de nous avertir au plus tard 15 jours après réception chantier, par
courrier recommandé. Passé ce délai, les machines branchées sont considérées comme ayant été testées et fonctionnant correctement.
Toute intervention sera alors facturée, et payée lors de notre passage.
Toute intervention faite par le service de la marque de votre appareil ne pourra nous être facturée si elle intervient après ce délai de 15
jours réception chantier.

Aucune garantie n’est accordée sur les appareils que nous n’avons pas fournis.
Art. 8 Raccordements électriques et de plomberie
Les raccordements ne sont effectués que sur une installation existante conforme aux normes en vigueur.
Le cas échéant, ces raccordements seront à charge du client. Toute demande de déplacement pour faire les branchements après la pose sera facturée
de plein droit au tarif de 150€ htva.
Nous déclinons toute responsabilité pour les raccordements qui seraient faits sur des installations existantes non réglementaires.

Aucune garantie n’est accordée sur les éléments que nous n’avons pas fournis.
Art. 9 Devis et offres

Sauf avis contraire, le délai de validité de nos offres est d’un mois.
Le prix est remis sur base des informations et du plan conclu lors de la vente.
Ce prix peut néanmoins être majoré des éléments non repris dans notre offre tarifée mais ayant fait l’objet d’un placement, ceci sans qu’il y
ait eu pour autant une offre écrite préalable de notre part, si l’acheteur souhaite des prestations supplémentaires.
De même, les travaux effectués lors du placement à la demande expresse du client mais non repris dans notre devis seront facturés en fin de chantier,
et ceci sans qu’il y ait eu un accord écrit préalable.

Art. 10 Installation
Le prix est remis sur base d’un chantier préparé, c’est à dire un chantier caractérisé par des murs solides, d’aplomb, d’équerre, lisses
et secs, un sol lisse et sec et la présence opérationnelle des arrivées d’eau, de gaz et d’électricité aux endroits indiqués par le plan
technique ainsi que les évacuations des eaux et de la hotte aux endroits prévus. L’absence d’évacuation pour la hotte sera d’office paliée
par un raccord de l’appareil avec filtre charbon, qui devra être fournit par le client ou commandé par celui-ci en supplément.

Art. 11 Mesurage
Un passage pour mesurage est organisé au préalable au placement. Le client doit permettre au monteur de procéder à cette vérification
dans le délai durant lequel la commande de la cuisine reste modifiable. Passé ce délai, le client sera redevable
des déplacements supplémentaires qui seront nécessaires à la finalisation de sa cuisine.
D’autre part, nous garantissons les mesures lorsqu’elles peuvent être exécutées dans des conditions adéquates : pièce vide (sans
meubles, ni cuisine ancienne, ni caissons), sol fini, murs plafonnés, plafond fini. L’absence d’une de ces conditions suffit à lever notre
responsabilité concernant l’exactitude des mesures. A cet effet, des photos seront prises au moment du mesurage.
De plus, cette prise de mesure étant destinée à nous prémunir contre d’éventuels problèmes lors du montage, elle ne peut servir au
client à obtenir des indemnités ou interventions quelles qu’elles soient s’il effectue, lui même ou par un tiers, son montage (sans avoir
recours à nos services).

MENTIONS LÉGALES
Le présent site est la propriété de la société Montabel Cuisines sprl.
Siège social : Rue des Rocailles 23 à 5360 Natoye
Adresse de courrier électronique : montabelcuisine@gmail.com
N° TVA BE 0452.376.920
Gérant : Bruno De Coster

Autorité de surveillance compétente :

Service Public Fédéral Economie Direction Générale de l’Inspection Économique NG III – Bd du Roi Albert II, 16 1000 Bruxelles Numéro d’entreprise : 0314.595.348 Internet : http://www.economie.fgov.be
Propriété intellectuelle

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